Article 211

Le conseil municipal désigne les présidents des commissions et leurs rapporteurs sur la base de la représentation proportionnelle.En cas de démission ou d’absence du président d’une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

ou de son rapporteur, le président du conseil municipal désigne un suppléant. Les cas de vacances sont soumis au conseil municipal dès sa plus prochaine réunion.Le conseil municipal pourvoit aux vacances qui se produisent au sein des commissions.