Article 189
Code des Collectivités Locales
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Le comptable de la collectivitĂ© locale prĂ©sente au ministre des Finances et au prĂ©sident de la collectivitĂ© locale, avant le dixiĂšme jour de chaque mois, un Ă©tat sur lâexĂ©cution du comportant un tableau dĂ©taillĂ© des opĂ©rations de recettes rĂ©alisĂ©es, la constatation des crĂ©ances et les dĂ©penses enregistrĂ©es durant le mois prĂ©cĂ©dent.
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