Article 217

Code des Collectivités Locales

Disponible en FR AR

Sont jointes aux convocations aux séances du conseil municipal, les observations explicatives relatives aux questions de la délibération.Sont obligatoirement transmis aux membres du conseil municipal, cinq jours au moins avant la tenue de la séance, les projets de marchés ou autres contrats. Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, tout membre du conseil municipal peut prendre connaissance de tous documents et données relatifs aux questions locales de la délibération.

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