Article 142

Outre les montants transférés aux collectivités par l’Etat et ses entreprises, les conseils des collectivités locales autorisent annuellement la perception des redevances, produits, taxes, droits et revenus divers revenant au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

des collectivités locales par des décisions de leurs conseils portant approbation ou rectificationRectification

Le processus de recherche de toute erreur ou défaut et de sa correction

de leurs budgets.