Article 304

Tout membre du Conseil régional qui, sans motif légal, s’abstient d’accomplir les missions qui lui sont prescrites par les lois et règlements, est mis en demeure par le Président de la région pour accomplir ses obligations. Si la mise en demeure reste sans suite, le conseil régional peut, à la majorité de trois-cinquièmes de ses membres, mettre fin à ses fonctions, après l’avoir auditionné. L’intéressé peut exercer un recours devant le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif territorialement compétent.Tout membre du conseil régional perd sa qualité d’électeur ou se trouve dans un des cas d'incompatibilité conformément aux dispositions de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

électorale, perd de plein droit son mandat. Le conseil régional en fait déclaration lors de sa plus prochaine réunion.