Article 28

Les arrêtés réglementaires des collectivités locales sont publiés au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales. Ils sont affichés au siège de la collectivité locale et diffusés sur son site électronique.Un décret gouvernemental pris sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative détermine les modalités de publication et d’affichage des arrêtés réglementaires des collectivités locales.