Article 263

Le conseil municipal peut déléguer, à la majorité absolue de ses membres, au président de la commune, durant son mandat, les attributions relatives à :- la détermination et le changement d’affectation du domaine communal géré par les services de la commune conformément aux décisions du conseil,- la négociation d’empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et l’accomplissement des procédures légales et réglementaires requises à cette fin dans les limites fixées par le conseil municipal,- l’acceptation des libéralités et des dons non grevés de charges ou de conditions,- l’exercice de tous les droits accordés par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

à la commune dans les différents domaines, y compris le droit de préemption,- la conclusion des projets de transaction, à charge de les soumettre à l’approbation du bureau municipal, - la négociation avec des partenaires étrangers pour l’établissement de relations de partenariat et de coopération conformément aux dispositions de l’article 42 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Le président de la commune doit présenter au conseil municipal, au cours de ses sessions ordinaires, un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur les actes et opérations accomplis en application du présent article. Le président de la commune peut, sous sa responsabilité, subdéléguer les attributions prévues dans cet article à l'un de ses adjoints.