Article 61

Il est créé, sous la tutelle du Haut Conseil des collectivités locales, une Haute Instance des finances locales chargée d’examiner toutes les questions relatives à la finance locale, sa consolidation, sa modernisation et sa bonne gestion conformément aux règles de bonne gouvernance, afin de promouvoir l’autonomie financière des collectivités locales et de réduire les disparités entre elles. Elle est chargée notamment de : ? Présenter des propositions au gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

pour améliorer les finances locales à l’effet de renforcer les capacités financières des collectivités locales à satisfaire les affaires locales, ? Proposer les estimations des ressources financières pouvant être transférées aux collectivités locales dans le projet du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat,? Proposer les critères de répartition des transferts de l’Etat aux collectivités locales,? Assurer le suivi de l’exécution de la répartition des quotes-parts revenant à chaque collectivité locale des crédits du fonds d’appui à la décentralisation, de régularisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locales et, le cas échéant, en proposer les modifications nécessaires,? Etablir des études préalables du coût estimatif des transferts ou élargissement des compétences en concertation avec les services de l’autorité centrale,? Effectuer les analyses financières des différentes collectivités locales à la lumière des états financiers qui lui sont obligatoirement transférés par lesdites collectivités,? Examiner le volume des rémunérations publiques des collectivités locales conformément aux dispositions de l’article 9 de la présente loi,? Assurer le suivi de l’endettement des collectivités locales,? Réaliser, de manière périodique, et tous les trois ans, les études d’évaluation et de prospection des finances locales.