Article 199

Le conseil de la collectivité locale peut, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, demander aux services centraux d’inspection compétents, l’accomplissement d’une mission d’inspection pour relever, le cas échéant, d’éventuelles irrégularités.Les services d’inspection élaborent leurs rapports et les transmettent au président de la collectivité locale qui en fait lecture au conseil pour prendre les mesures juridiques nécessaires.