Article 334

Le président de la région est chargé, sous le contrôle du conseil régional et conformément aux modalités et conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, des fonctions et de l’application des décisions du conseil et notamment celles relatives à:- l’administration des biens et la prise des mesures pour leur préservation et leur valorisation, - la conservation des documents comptables et des archives de la région,- le recrutement des agents dans les limites autorisées par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de la région,- la prise de toutes les mesures conservatoires ou interruptives de déchéances,- la gestion des revenus de la région et le contrôle des entreprises conformément à la loi, - la supervision de l’élaboration du projet du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de la région conformément au régime financier, l’ordonnancement des dépenses et le contrôle de la comptabilité régionale,- la communication avec le receveur chargé des finances régionales au sujet du recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des créances,- la direction des travaux et la maîtrise des délais de réalisation, - l’exercice des recours devant les tribunaux pour défendre les intérêts de la région ainsi que sa représentation en matière de contentieux administratifContentieux administratif

Les litiges liés à l'administration publique et à ses décisions.

et judicaire auprès des différents tribunaux,- la prise de toutes les décisions et mesures relatives à l’élaboration, à la conclusion, à l’exécution et au règlement des contrats qui peuvent être passés selon les règlements en vigueur, en tenant compte de leur montant et de leur nature. Le conseil régional peut subordonner la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

d’un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

à son approbation par une nouvelle délibération,- la conclusion et la révision des contrats de vente, de location, d’échange, de partage, de transaction et leurs révisions, ainsi que l’acceptation des dons et des libéralités autorisés conformément à la présente loi,- la représentation de la région dans tous les actes civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et administratifs,- la défense des intérêts de la région par tous les moyens légaux,- la veille au bon fonctionnement des services administratifs et le suivi de la prestation des services dans les plus brefs délais, ainsi que la présentation des rapports et des réponses aux réclamations émanant de toute personne ayant intérêt quant à la performance des différents services relevant de la région,- L’instruction des réclamations et l’engagement, le cas échéant, de poursuites contre quiconque aurait intentionnellement entravé les intérêts des administrés de la région en reportant la prestation d’un serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou en refusant d’y procéder sans motif légal,- l’écoute des doléances des habitants et des composantes de la société civile et la réponse aux questionnements posés,- la communication avec le représentant de l’autorité centrale territorialement compétent concernant l’exécution de toutes les décisions régionales, - la médiationMédiation

Un mode alternatif de résolution des litiges dans lequel un tiers aide les parties à parvenir à un accord en dehors des tribunaux

en vue de la résolution des conflits sociaux et la désignation d’un médiateur pour leur règlement et l’appui au dialogue social au niveau de la région,- la présidence de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

régionale du transport et la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

des autorisations du transport conformément à sa délibération.