Article 143

Préalablement à leur publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales, les délibérations ayant un caractère général relatives aux redevances, taxes, droits et montants divers sont transmises au gouverneur et au trésorier régional dans un délai ne dépassant pas les dix jours à partir de la date des délibérations.Dans un délai d’un mois à partir de la date de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

desdites délibérations, le gouverneur peut, le cas échéant, intenter un recours mettant en cause la légalité des arrêtés relatifs à la détermination des redevances, taxes, droits ou redevances d’exploitation devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif de première instance territorialement compétent. En cas d’urgence, le gouverneur peut demander au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

administratif compétent le sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

des actes objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’opposition. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

rend son jugement dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de sa saisine. L’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

est interjeté devant la cour administrative d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

territorialement compétente dans un délai d’un mois à partir de la date de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

du jugement. La cour d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

rend sa décision dans un délai ne dépassant pas un mois et son arrêt est irrévocable.