Article 348

Le gouverneur peut, de sa propre initiative ou sur demande de toute personne justifiant d'un intérêt, s’opposer auprès du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

compétent aux arrêtés régionaux.Le gouverneur notifie au président de la région une copie de la requête du recours exercé contre l’arrêté régional attaqué trois jours avant son dépôt au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

.Le gouverneur peut, en cas d’urgence, demander le sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

dudit arrêté.Si l’arrêté régional est susceptible de porter atteinte à une liberté publique ou individuelle, le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif de première instance peut, sur demande du gouverneur ou des personnes concernées, ordonner le sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

dans un délai de cinq jours.Les dispositions prévues par le présent article ne font pas obstacle aux recours que toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale est en droit d’intenter directement auprès du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif de première instance territorialement compétent contre les arrêtés régionaux faisant grief.