Article 39

Les crédits alloués au titre de régularisation et de péréquation sont distribués à l’effet de limiter le déséquilibre entre les différentes collectivités locales et d’améliorer les conditions de vie des habitants conformément au principe de l’inégalité compensatrice. En application des critères prévus par la présente loi, un décret gouvernemental, pris sur proposition du Haut Conseil des collectivités locales et avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative, détermine les conditions de répartition des crédits de régularisation et de péréquation. Lesdits critères sont actualisés chaque fois que de besoin.