Article 128

Les ressources des collectivités locales sont destinées à couvrir les dépenses nécessitées par la gestion des affaires locales et l’intérêt de la collectivité locale concernée. Les collectivités locales ne peuvent être tenues de dépenses normalement à la charge de l’Etat ou de ses établissements publics sauf dans des cas exceptionnels et imprévus fixés par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et sous réserve que ces dépenses soient restituées à la collectivité concernée.