Article 3

La loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

crée les collectivités locales et fixe leurs limites.L’Assemblée des représentants du peuple approuve, par une loi, la fusion des collectivités locales votée par leurs conseils élus à la majorité des deux tiers de leurs membres. Ladite fusion entraîne le transfert de l’ensemble des obligations et des droits au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de la collectivité dont l’existence a été approuvée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.L’Assemblée des représentants du peuple approuve, par une loi, les modifications des limites territoriales des collectivités locales, votées, par leurs conseils élus, à la majorité des deux tiers de leurs membres.Les contentieux portant sur les limites territoriales des collectivités locales sont portés devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif territorialement compétent conformément aux procédures et délais prévus par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relative à la justice administrative.