Article 246

Le plus âgé des membres du conseil municipal, assisté par le plus jeune, préside la séance lors de laquelle est élu le président de la commune.La convocation du conseil municipal pour l’élection du président et de ses adjoints est faite par le président sortant ou par celui qui en fait fonction selon les modalités et les délais prévus par la loi. A défaut, les convocations sont adressées par le gouverneur. Il est mentionné dans la convocation, l’élection à laquelle il sera procédé.Le président de la commune et ses adjoints sont élus par le Conseil municipal au vote secretSecret

Ce que tu caches

et à la majorité absolue des membres, sous réserve de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

électorale et les dispositions de l'article 7 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin pour l'élection du président du conseil parmi les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus jeune est déclaré élu.Les adjoints du président sont classés par ordre lors de leur élection par les membres du conseil municipal.Le procès-verbal des élections est rédigé par le secrétaire général de la commune qui en adresse un exemplaire au gouverneur.Les résultats des élections du président et des adjoints sont proclamés dans les vingt-quatre heures qui suivent leur déroulement par affichage à l'entrée du siège de la commune et par tout autre moyen disponible.Les recours contre la régularité des élections du président et des adjoints peuvent être intentés conformément aux conditions, modalités et délais applicables aux recours contre les élections du conseil municipal devant la justice administrative dans un délai de quinze jours à partir de la date des élections.