Article 254

En cas d’absence, de suspension, révocation du président de la municipalité, ou en cas de survenance de tout autre cas d’empêchement constitutif de vacance provisoire, il est provisoirement remplacé dans toutes ses attributions par un adjoint intérimaire, selon l’ordre de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

.En cas d’impossibilité de remplacement du président par un adjoint, l’intérim est assuré par un membre du conseil municipal élu à la majorité des membres présents du conseil. Le gouverneur et le trésorier régional territorialement compétents sont tenus informés.Est considérée comme vacance provisoire, l’absence du président de la commune pour des raisons de santé ou de voyage pendant une période supérieure à un mois ou la suspension de l’exercice de ses fonctions.L’intérim ne doit pas dépasser six mois.A l’expiration du délai précité, les dispositions de l'article 247 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sont applicables.