Article 111

Sur la base de programmes fixés par leurs conseils, les collectivités locales peuvent octroyer des aides financières pour les associations légalement constituées pour appuyer leurs activités sociales, culturelles, sportives et environnementales. Elles peuvent autoriser lesdites associations à utiliser les différents espaces et équipements dans des activités d’intérêt général conformément à des programmes et conditions approuvés par la collectivité locale et insérés dans son site électronique.Les aides au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des associations sont octroyées conformément aux exigences de transparence, d’égalité des chances et de concurrence. Le conseil de la collectivité locale détermine, par une délibération rendue publique par tout moyen disponible, les conditions de présentation des candidatures pour bénéficier des aides, les modalités de dépouillement et de proclamation des résultats. Les demandes de candidature sont obligatoirement accompagnées du statut de l’associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

concernée, du dernier rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

moral et du dernier rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

financier approuvés conformément à la loi. La collectivité locale peut accorder des primes pour financer des activités considérées par son conseil comme revêtant un intérêt particulier sur la base d’un « contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

-programme » conclu entre la collectivité et les associations dont les comptes financiers sont approuvés conformément à la loi. Le programme de l’activité objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

doit être inséré dans le site électronique de la collectivité concernée. Les aides des collectivités locales aux associations sportives sont soumises à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

régissant les organismes sportifs.Les collectivités locales publient avant le 15 novembre de chaque année un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

comportant la liste des associations bénéficiaires des aides au titre de cette année et un résumé de leurs activités.