Article 282
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Les communes appartenant Ă une mĂȘme rĂ©gion peuvent crĂ©er un comitĂ© mixte de coopĂ©ration qui se charge de prĂ©parer un programme de coopĂ©ration intercommunale et de proposer la crĂ©ation dâĂ©tablissements ou de projets communs de coopĂ©ration dans les diffĂ©rents domaines relevant de leurs compĂ©tences.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
