Article 372

Le conseil de district peut déléguer au président du district durant son mandat les attributions suivantes :- la détermination et le changement d’affectation du domaine du district conformément aux décisions du conseil,- l’acceptation des libéralités et des dons non grevés de charges ou de conditions,- la défense de tous les droits accordés par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

au district dans les différents domaines, y compris le droit de préemption,- la conclusion des projets de transaction à charge de les soumettre à l’approbation du conseil de district,- la négociation avec les parties étrangères pour l’établissement des relations de coopération conformément à l’article 42 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Le président du district doit présenter au conseil du district au cours de ses sessions ordinaires un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur tous les actes accomplis en application du présent article.Le président du district, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer les attributions prévues dans cet article à l’un de ses adjoints.