Article 368

Le président du district est responsable, dans le cadre de la loi, de la gestion des affaires du district. Il est son représentant légal. Il peut déléguer, par arrêté publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales, à ses adjoints ou à l’un des membres du conseil de district, une partie de ses attributions, à l’exception de la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

des actes réglementaires.Les délégations demeurent en vigueur tant qu’il n’y est pas mis fin.