Article 400

L’office de la topographie et du cadastre et le centre nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de la cartographie et de télédétection procèdent, chaque fois que de besoin et aux frais de l’autorité centrale, au bornage des limites du périmètre territorial des communes par décret gouvernemental.La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’Etat.Tunis, le 9 mai 2018.Le Président de la RépubliqueMohamed Béji Caïd Essebsi