Article 397
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Les biens revenant au gouvernorat en tant que collectivité locale au sens de la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux sont transférés à la région dÚs la proclamation des résultats définitifs des premiÚres élections régionales.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
