Article 391

Les dispositions des articles 46 à 95 du code de la fiscalité locale, promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 97-11 du 3 février 1997 et de ses textes d’application, cessent respectivement d’être appliquées dès l’entrée en vigueur des arrêtés de chaque collectivité locale relatifs à la détermination des redevances, taxes et droits prévus par les articles susvisés quelle qu’en soit l’appellation.A titre exceptionnel, et pour une période ne dépassant pas cinq ans à partir de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au budget, il est procédé par décrets gouvernementaux, pris sur avis de la Haute Instance des finances locales à la fixation:- des droits de licence sur les débits de boissons,- de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

pour légalisation de signature,- de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

pour certification de conformité des copies à l’original,- de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

pour délivrance de certificats et actes divers.