Article 385

Dans un délai maximum de neuf mois à compter de la date de la promulgation de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et jusqu'à la mise en place de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative, du Haut Conseil des collectivités locales et de la Haute Instance des finances locales, les décrets gouvernementaux prévus par cette loi, sont pris sur avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif. Ces décrets demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement par d'autres décrets gouvernementaux pris conformément aux dispositions de cette loi.