Arrêté ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 octobre 2026, portant délégation de signature.
JORT numéro 2026-098
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Arrêté ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 octobre 2026, portant délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-1294 du 26 février 2013, relatif à la création de la de des biens et des valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,
Vu le jugement du de première instance en date du 10 mars 2011 n° 14332 décidant « la dissolution du parti du Rassemblement constitutionnel démocratique et la de ses biens et ses valeurs par l'administration des domaines de l'Etat ... » confirmé par l'arrêt n° 21179 de la cour d' de Tunis du 28 mars 2011 et les deux arrêts de cassation n° 61732 et 61859 en date du 22 avril 2011,
Vu la décision du magistrat contrôleur des travaux de la de des biens et valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous n° 515 du 11 mars 2022.
Arrête :
Article premier - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières délègue à monsieur Lotfi Ben Mna, conseiller rapporteur en chef, le pouvoir de signer au nom du président de la de des biens et valeurs revenant au Rassemblement constitutionnel démocratique dissous.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 10 août 2026.
Tunis, le 6 octobre 2026.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-1294 du 26 février 2013, relatif à la création de la de des biens et des valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,
Vu le jugement du de première instance en date du 10 mars 2011 n° 14332 décidant « la dissolution du parti du Rassemblement constitutionnel démocratique et la de ses biens et ses valeurs par l'administration des domaines de l'Etat ... » confirmé par l'arrêt n° 21179 de la cour d' de Tunis du 28 mars 2011 et les deux arrêts de cassation n° 61732 et 61859 en date du 22 avril 2011,
Vu la décision du magistrat contrôleur des travaux de la de des biens et valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous n° 515 du 11 mars 2022.
Arrête :
Article premier - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières délègue à monsieur Lotfi Ben Mna, conseiller rapporteur en chef, le pouvoir de signer au nom du président de la de des biens et valeurs revenant au Rassemblement constitutionnel démocratique dissous.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 10 août 2026.
Tunis, le 6 octobre 2026.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
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