Décret n° 2026-246 du 2 octobre 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la Khlidia, délégation de Mornag du gouvernorat de Ben Arous, pour l’aménagement de la route régionale n°36 du point kilométrique 15+000 au point kilométrique 25+000 (expropriation complémentaire).
JORT numéro 2026-098
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AR
Décret n° 2026-246 du 2 octobre 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la Khlidia, délégation de Mornag du gouvernorat de Ben Arous, pour l’aménagement de la route régionale n°36 du point kilométrique 15+000 au point kilométrique 25+000 (expropriation complémentaire).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporée au domaine public routier, une parcelle de terre sise à la Khlidia, délégation de Mornag du gouvernorat de Ben Arous, et mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour l’aménagement de la route régionale n°36 du point kilométrique 15+000 au point kilométrique 25+000 (expropriation complémentaire), entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
N° d’ordre N°
de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
1 50
conforme à la parcelle n°07
du plan du titre foncier n° 29434
Ben Arous Immatriculé 23h08a61ca
14a61ca
Arbia bent Salah ben Bechir Sadghiani
Art. 2- Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporée au domaine public routier, une parcelle de terre sise à la Khlidia, délégation de Mornag du gouvernorat de Ben Arous, et mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour l’aménagement de la route régionale n°36 du point kilométrique 15+000 au point kilométrique 25+000 (expropriation complémentaire), entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
N° d’ordre N°
de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
1 50
conforme à la parcelle n°07
du plan du titre foncier n° 29434
Ben Arous Immatriculé 23h08a61ca
14a61ca
Arbia bent Salah ben Bechir Sadghiani
Art. 2- Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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