Décret n° 2026-252 du 2 octobre 2026, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux délégations d’Errouhia et Makthar du gouvernorat de Siliana.
JORT numéro 2026-098
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2026-252 du 2 octobre 2026, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux délégations d’Errouhia et Makthar du gouvernorat de Siliana.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles premier (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana en date de 25 juin 2026.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis aux délégations d’Errouhia et Makthar du gouvernorat de Siliana indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Lotissement Urbain International Secteur d’Errouhia
Délégation d’Errouhia 372 80705
2 Sans nom Secteur de Beni Hazem
Délégation de Makthar 105008 104425
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles premier (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana en date de 25 juin 2026.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis aux délégations d’Errouhia et Makthar du gouvernorat de Siliana indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Lotissement Urbain International Secteur d’Errouhia
Délégation d’Errouhia 372 80705
2 Sans nom Secteur de Beni Hazem
Délégation de Makthar 105008 104425
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
