Décret n° 2026-241 du 2 octobre 2026, portant création de périmètres publics irrigués de la délégation de Rjim Maâtoug au gouvernorat de Kébili.
JORT numéro 2026-098
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2026-241 du 2 octobre 2026, portant création de périmètres publics irrigués de la délégation de Rjim Maâtoug au gouvernorat de Kébili.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000, notamment ses articles premier (nouveau) et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-874 du 7 octobre 2019, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kébili.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont créés les périmètres publics irrigués suivants, dont les limites définies temporairement par un liseré rouge sur les extraits des cartes à l’échelle 1/100.000 ci-joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Le périmètre public irrigué La superficie approximative Valeur des contributions aux investissements publics Limite minimale de la propriété pour un même propriétaire Limite maximale de la propriété pour un même propriétaire
Unité un Amal Rjim 1 de la délégation de Rjim Maâtoug 72 ha Terre domaniale
Unité deux Amal Rjim 1 de la délégation de Rjim Maâtoug 72 ha Terre domaniale
Unité trois Amal Rjim 1 de la délégation de Rjim Maâtoug 72 ha Terre domaniale
Unité un Amal Rjim 2 de la délégation de Rjim Maâtoug 72 ha Terre domaniale
Unité deux Amal Rjim 2 de la délégation de Rjim Maâtoug 72 ha Terre domaniale
Unité trois Amal Rjim 2 de la délégation de Rjim Maâtoug 72 ha Terre domaniale
Art. 2 - Les périmètres publics irrigués visés à l’article premier du présent décret sont classés dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence, la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kébili approuvée par le décret gouvernemental n° 2019-874 du 7 octobre 2019 est modifiée conformément aux extraits des cartes visées à l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000, notamment ses articles premier (nouveau) et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-874 du 7 octobre 2019, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kébili.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont créés les périmètres publics irrigués suivants, dont les limites définies temporairement par un liseré rouge sur les extraits des cartes à l’échelle 1/100.000 ci-joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Le périmètre public irrigué La superficie approximative Valeur des contributions aux investissements publics Limite minimale de la propriété pour un même propriétaire Limite maximale de la propriété pour un même propriétaire
Unité un Amal Rjim 1 de la délégation de Rjim Maâtoug 72 ha Terre domaniale
Unité deux Amal Rjim 1 de la délégation de Rjim Maâtoug 72 ha Terre domaniale
Unité trois Amal Rjim 1 de la délégation de Rjim Maâtoug 72 ha Terre domaniale
Unité un Amal Rjim 2 de la délégation de Rjim Maâtoug 72 ha Terre domaniale
Unité deux Amal Rjim 2 de la délégation de Rjim Maâtoug 72 ha Terre domaniale
Unité trois Amal Rjim 2 de la délégation de Rjim Maâtoug 72 ha Terre domaniale
Art. 2 - Les périmètres publics irrigués visés à l’article premier du présent décret sont classés dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence, la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kébili approuvée par le décret gouvernemental n° 2019-874 du 7 octobre 2019 est modifiée conformément aux extraits des cartes visées à l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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