Décret n° 2026-254 du 2 octobre 2026, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat à la délégation d’El Mahres du gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2026-098
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AR
Décret n° 2026-254 du 2 octobre 2026, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat à la délégation d’El Mahres du gouvernorat de Sfax.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date de 13 janvier 2026.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis à la délégation d’El Mahres du gouvernorat de Sfax indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Sans nom Secteur d’Echaffar
Délégation d’El Mahres 166011 104684
2 Sans nom Secteur d’Echaffar
Délégation d’El Mahres 333185 104687
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date de 13 janvier 2026.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis à la délégation d’El Mahres du gouvernorat de Sfax indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Sans nom Secteur d’Echaffar
Délégation d’El Mahres 166011 104684
2 Sans nom Secteur d’Echaffar
Délégation d’El Mahres 333185 104687
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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