Décret n° 2026-240 du 2 octobre 2026, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Tamaghza et El Hamma de Jerid au gouvernorat de Tozeur.
JORT numéro 2026-098
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2026-240 du 2 octobre 2026, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Tamaghza et El Hamma de Jerid au gouvernorat de Tozeur.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000, notamment ses articles premier (nouveau) et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-332 du 7 mars 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tozeur,
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont créés les périmètres publics irrigués suivants, dont les limites définies temporairement par un liseré rouge sur les extraits des cartes à l’échelle 1/200.000 ci-joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Le périmètre public irrigué La superficie approximative Valeur des contributions aux investissements publics Limite minimale de la propriété pour un même propriétaire Limite maximale de la propriété pour un même propriétaire
Dhafiria de la délégation de Tamaghza 150 ha Terre domaniale
El Oudia 2 de la délégation de Tamaghza 50 ha Terre domaniale
Périmètre géothermique d’El Hamma 2 la délégation d’El Hamma de Jerid 10 ha Terre domaniale
Art. 2 - Les périmètres publics irrigués visés à l’article premier du présent décret sont classés dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence, la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Tozeur approuvée par le décret gouvernemental n° 2016-332 du 7 mars 2016 est modifiée conformément aux extraits des cartes visées à l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000, notamment ses articles premier (nouveau) et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-332 du 7 mars 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tozeur,
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont créés les périmètres publics irrigués suivants, dont les limites définies temporairement par un liseré rouge sur les extraits des cartes à l’échelle 1/200.000 ci-joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Le périmètre public irrigué La superficie approximative Valeur des contributions aux investissements publics Limite minimale de la propriété pour un même propriétaire Limite maximale de la propriété pour un même propriétaire
Dhafiria de la délégation de Tamaghza 150 ha Terre domaniale
El Oudia 2 de la délégation de Tamaghza 50 ha Terre domaniale
Périmètre géothermique d’El Hamma 2 la délégation d’El Hamma de Jerid 10 ha Terre domaniale
Art. 2 - Les périmètres publics irrigués visés à l’article premier du présent décret sont classés dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence, la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Tozeur approuvée par le décret gouvernemental n° 2016-332 du 7 mars 2016 est modifiée conformément aux extraits des cartes visées à l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
