Décret n° 2026-250 du 2 octobre 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique d'une parcelle de terrain domanial sise à Cité El Jala de la délégation de Bizerte sud du gouvernorat de Bizerte au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du nord.
JORT numéro 2026-098
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Décret n° 2026-250 du 2 octobre 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique d'une parcelle de terrain domanial sise à Cité El Jala de la délégation de Bizerte sud du gouvernorat de Bizerte au de la Société nationale immobilière de Tunisie du nord.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article n° 86,
Vu la n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est autorisée la cession en dinar symbolique au de la Société nationale immobilière de Tunisie du nord d’une partie d'une superficie de 5757 m² de la parcelle n°17 du titre foncier n°14218/2180 Bizerte sise à Cité El Jala de la délégation de Bizerte sud du gouvernorat de Bizerte du titre foncier n°14218/2180 Bizerte et indiquée par la parcelle (A) sur le T.P.D n°114392 annexé au présent décret, et ce, pour la réalisation des projets de logements sociaux au des bénéficiaires des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article n° 86,
Vu la n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est autorisée la cession en dinar symbolique au de la Société nationale immobilière de Tunisie du nord d’une partie d'une superficie de 5757 m² de la parcelle n°17 du titre foncier n°14218/2180 Bizerte sise à Cité El Jala de la délégation de Bizerte sud du gouvernorat de Bizerte du titre foncier n°14218/2180 Bizerte et indiquée par la parcelle (A) sur le T.P.D n°114392 annexé au présent décret, et ce, pour la réalisation des projets de logements sociaux au des bénéficiaires des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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