Décret n° 2026-253 du 2 octobre 2026, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux délégations d’Eddahmani et Tajerouine du gouvernorat du Kef.
JORT numéro 2026-098
Disponible en
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AR
Décret n° 2026-253 du 2 octobre 2026, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux délégations d’Eddahmani et Tajerouine du gouvernorat du Kef.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles premier (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef en date du 22 avril 2026.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis aux délégations d’Eddahmani et Tajerouine du gouvernorat du Kef, indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Sans nom Secteur de Ebba
Délégation d’Eddahmani 1427952 101651
2 Sans nom Secteur de Ebba
Délégation d’Eddahmani 133685 101652
3 Sans nom Secteur de Ebba
Délégation d’Eddahmani 450663 104653
4 Sans nom Secteur d’Abida
Délégation d’Eddahmani 162505 101654
5 Sans nom Secteur d’Abida
Délégation d’Eddahmani 97894 101655
6 Sans nom Secteur de Garn Halfaya
Délégation de Tajerouine 242237 101676
7 Sans nom Secteur de Garn Halfaya
Délégation de Tajerouine 70808 101677
8 Sans nom Secteur de Garn Halfaya
Délégation de Tajerouine 641642 101678
9 Sans nom Secteur de Jezza
Délégation de Tajerouine 101903 101679
10 Sans nom Secteur de Jezza
Délégation de Tajerouine 242596 101680
11 Sans nom Secteur de Jezza
Délégation de Tajerouine 56734 101682
12 Sans nom Secteur de Jezza
Délégation de Tajerouine 265022 101683
13 Sans nom Secteur de Jezza
Délégation de Tajerouine 217031 101684
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles premier (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef en date du 22 avril 2026.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis aux délégations d’Eddahmani et Tajerouine du gouvernorat du Kef, indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Sans nom Secteur de Ebba
Délégation d’Eddahmani 1427952 101651
2 Sans nom Secteur de Ebba
Délégation d’Eddahmani 133685 101652
3 Sans nom Secteur de Ebba
Délégation d’Eddahmani 450663 104653
4 Sans nom Secteur d’Abida
Délégation d’Eddahmani 162505 101654
5 Sans nom Secteur d’Abida
Délégation d’Eddahmani 97894 101655
6 Sans nom Secteur de Garn Halfaya
Délégation de Tajerouine 242237 101676
7 Sans nom Secteur de Garn Halfaya
Délégation de Tajerouine 70808 101677
8 Sans nom Secteur de Garn Halfaya
Délégation de Tajerouine 641642 101678
9 Sans nom Secteur de Jezza
Délégation de Tajerouine 101903 101679
10 Sans nom Secteur de Jezza
Délégation de Tajerouine 242596 101680
11 Sans nom Secteur de Jezza
Délégation de Tajerouine 56734 101682
12 Sans nom Secteur de Jezza
Délégation de Tajerouine 265022 101683
13 Sans nom Secteur de Jezza
Délégation de Tajerouine 217031 101684
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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