Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 1er octobre 2026, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien général au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la jeunesse et des sports.
JORT numéro 2026-098
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 1er octobre 2026, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien général au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la jeunesse et des sports.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n°99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien général au corps technique commun des administrations publiques visé à l’article 7 (ter) du décret n° 99-821 du 12 avril 1999 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours sur dossiers susvisé, les techniciens en chef principaux titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé, est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, cet arrêté fixe:
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique au ministère de la jeunesse et des sports et les demandes de candidatures doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux (2) années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures, en mentionnant, les problématiques et les propositions de leur développement et amélioration.
Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat concernant la conformité du contenu du par aux tâches exécutées.
- des simples copies des diplômes scientifiques,
- des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des formations organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures,
- des copies des attestations ou documents justifiant la présentation de conférences ou l’animation de formations organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures,
- des copies des travaux de recherche ou de publications en relation avec les domaines d’activité, publiées sous forme de livres ou d’articles dans des revues scientifiques au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures,
L’administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l’arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- des copies des actes fixant les sanctions disciplinaires du candidat durant les cinq (5) années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures, le cas échéant, ou d'une attestation prouvant que le dossier administratif du candidat est exempt de toute sanction disciplinaire durant la même période demandée,
- une copie du décret ou de l'arrêté de du candidat à un emploi fonctionnel, le cas échéant.
- une note d’évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de :
- de l' de travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d'encadrement et des études,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures, la date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi. Est obligatoirement rejeté aussi, tout dossier de candidature qui ne comprend pas le d'activités du candidat.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, le jury est chargé principalement de :
- Superviser le déroulement du concours,
- Proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- Evaluer les dossiers des candidats,
- Proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - La liste des candidats autorisé à participer au concours est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports sur propositions du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20), conformément aux critères mentionnés dans le tableau suivant :
Critères Nombre maximum des points Total
Dossier administratif Ancienneté générale 08 45
Ancienneté dans le grade 12
Diplôme scientifique Doctorat 07
Master 05
Emploi fonctionnel Directeur général 08
Directeur 06
Sous-directeur 04
Chef 02
Assiduité Sans sanction 10
Sanction du premier degré 05
Sanction de deuxième degré 00
d’activités Forme et méthodologie 05 45
Travaux réalisés 30
Problématiques et propositions 10
Formation, travaux de recherche et publications Conférences ou animation de formations 2 points pour chaque conférence ou session de formation avec un plafond de 4 points 10
Participation à des formations 0.5 point pour chaque session de formation avec un plafond de 2 points
Travaux de recherche et publications 2 points pour chaque travail de recherche ou publication avec un plafond de 4 points
Total général 100
Art. 8 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :
Les points L’évaluation
20/ La note attribuée par le jury du concours
20/ La note attribuée par le supérieur hiérarchique
40/ Total
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade actuel et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins.
Art. 9 - La liste définitive des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien général au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2026.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Sadok Morali
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n°99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien général au corps technique commun des administrations publiques visé à l’article 7 (ter) du décret n° 99-821 du 12 avril 1999 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours sur dossiers susvisé, les techniciens en chef principaux titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé, est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, cet arrêté fixe:
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique au ministère de la jeunesse et des sports et les demandes de candidatures doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux (2) années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures, en mentionnant, les problématiques et les propositions de leur développement et amélioration.
Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat concernant la conformité du contenu du par aux tâches exécutées.
- des simples copies des diplômes scientifiques,
- des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des formations organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures,
- des copies des attestations ou documents justifiant la présentation de conférences ou l’animation de formations organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures,
- des copies des travaux de recherche ou de publications en relation avec les domaines d’activité, publiées sous forme de livres ou d’articles dans des revues scientifiques au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures,
L’administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l’arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- des copies des actes fixant les sanctions disciplinaires du candidat durant les cinq (5) années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures, le cas échéant, ou d'une attestation prouvant que le dossier administratif du candidat est exempt de toute sanction disciplinaire durant la même période demandée,
- une copie du décret ou de l'arrêté de du candidat à un emploi fonctionnel, le cas échéant.
- une note d’évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de :
- de l' de travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d'encadrement et des études,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures, la date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi. Est obligatoirement rejeté aussi, tout dossier de candidature qui ne comprend pas le d'activités du candidat.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, le jury est chargé principalement de :
- Superviser le déroulement du concours,
- Proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- Evaluer les dossiers des candidats,
- Proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - La liste des candidats autorisé à participer au concours est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports sur propositions du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20), conformément aux critères mentionnés dans le tableau suivant :
Critères Nombre maximum des points Total
Dossier administratif Ancienneté générale 08 45
Ancienneté dans le grade 12
Diplôme scientifique Doctorat 07
Master 05
Emploi fonctionnel Directeur général 08
Directeur 06
Sous-directeur 04
Chef 02
Assiduité Sans sanction 10
Sanction du premier degré 05
Sanction de deuxième degré 00
d’activités Forme et méthodologie 05 45
Travaux réalisés 30
Problématiques et propositions 10
Formation, travaux de recherche et publications Conférences ou animation de formations 2 points pour chaque conférence ou session de formation avec un plafond de 4 points 10
Participation à des formations 0.5 point pour chaque session de formation avec un plafond de 2 points
Travaux de recherche et publications 2 points pour chaque travail de recherche ou publication avec un plafond de 4 points
Total général 100
Art. 8 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :
Les points L’évaluation
20/ La note attribuée par le jury du concours
20/ La note attribuée par le supérieur hiérarchique
40/ Total
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade actuel et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins.
Art. 9 - La liste définitive des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien général au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2026.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Sadok Morali
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
