Décret n° 2026-243 du 2 octobre 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à Menzel Abderahmene de la délégation de Jarzouna du gouvernorat de Bizerte et sur laquelle est édifié le siège de la délégation de Jarzouna.
JORT numéro 2026-098
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AR
Décret n° 2026-243 du 2 octobre 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à Menzel Abderahmene de la délégation de Jarzouna du gouvernorat de Bizerte et sur laquelle est édifié le siège de la délégation de Jarzouna.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporée au domaine privé de l’Etat, une parcelle de terre sise à Menzel Abderahmene à la délégation de Jarzouna, du gouvernorat de Bizerte, sur laquelle est édifié le siège de la délégation de Jarzouna, et mise à la disposition du ministère de l’intérieur, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan Situation
Foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
5
de titre foncier
n°17592 Bizerte
Immatriculé 26a47ca La totalité de l’immeuble 1-Khiriya bent Belgacem Krayem2- Mohamed Naess ben Kileni Bousnina 3-Hédia bent Lamouchi ben Belguacem Adouni 4-Mouadh ben Abdallah ben Ahmed Farhati 5-Ayoub ben Abdallah ben Ahmed Farhati 6-Mohamed Adam ben Abdallah ben Ahmed Farhati 7-Asma bent Abdallah ben Ahmed Farhati 8-Oumaima bent Abdallah ben Ahmed Farhati 9-Nada bent Abdallah ben Ahmed Farhati .
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporée au domaine privé de l’Etat, une parcelle de terre sise à Menzel Abderahmene à la délégation de Jarzouna, du gouvernorat de Bizerte, sur laquelle est édifié le siège de la délégation de Jarzouna, et mise à la disposition du ministère de l’intérieur, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan Situation
Foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
5
de titre foncier
n°17592 Bizerte
Immatriculé 26a47ca La totalité de l’immeuble 1-Khiriya bent Belgacem Krayem2- Mohamed Naess ben Kileni Bousnina 3-Hédia bent Lamouchi ben Belguacem Adouni 4-Mouadh ben Abdallah ben Ahmed Farhati 5-Ayoub ben Abdallah ben Ahmed Farhati 6-Mohamed Adam ben Abdallah ben Ahmed Farhati 7-Asma bent Abdallah ben Ahmed Farhati 8-Oumaima bent Abdallah ben Ahmed Farhati 9-Nada bent Abdallah ben Ahmed Farhati .
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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