Décret n° 2026-242 du 2 octobre 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Kalaa Kobra et Sidi Bouali du gouvernorat de Sousse pour la construction d’un canal de remplissage du barrage Kalaa Kobra (tronçon quatre).
JORT numéro 2026-098
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AR
Décret n° 2026-242 du 2 octobre 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Kalaa Kobra et Sidi Bouali du gouvernorat de Sousse pour la construction d’un canal de remplissage du barrage Kalaa Kobra (tronçon quatre).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public hydraulique, des parcelles de terres sises à la délégation de Kalaa Kobra et Sidi Bouali du gouvernorat de Sousse et mises à la disposition du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime pour la construction d’un canal de remplissage du barrage Kalaa Kobra (tronçon quatre), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan La situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
1. 211
conforme à la parcelle n°3
du plan du titre foncier n°37885 Sousse Immatriculé 56a53ca 19ca 1-Sadok ben Ta?eb ben Ammar Ammar 2-Mustapha ben Ta?eb ben Ammar Ammar 3-Mokhtar ben Ta?eb ben Ammar Ammar 4-Hedi ben Ta?eb ben Ammar Ammar 5-Fatma bent Ta?eb ben Ammar Ammar
2. 213
conforme à la parcelle n°6
du plan du titre foncier n°43620 Sousse Immatriculé 98a70ca 03a32ca Mongi ben Ta?eb ben Ahmed ben Ahmed
3. 214
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°34981 Sousse Immatriculé 28a01ca Les parts indivises des propriétaires mentionnés à gauche de la parcelle indiquée à droite 08a65ca
1- Mabrouka bent Belgacem ben Ahmed Ahmed 2-A?cha bent Belgacem ben Ahmed Ahmed 3-Nouri ben Ahmed ben Belgacem Ahmed propriétaires avec la Société Nationale d’exploitation et de Distribution des Eaux SONEDE
4. 215
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°45255 Sousse Immatriculé 91a03ca 29a27ca 1-Ibrahim ben Fraj ben Ali ben Fraj 2- Mabrouka bent Fraj ben Ali ben Fraj 3- A?cha bent Fraj ben Ali ben Fraj 4-Rebah bent Fraj ben Ali ben Fraj
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public hydraulique, des parcelles de terres sises à la délégation de Kalaa Kobra et Sidi Bouali du gouvernorat de Sousse et mises à la disposition du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime pour la construction d’un canal de remplissage du barrage Kalaa Kobra (tronçon quatre), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan La situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
1. 211
conforme à la parcelle n°3
du plan du titre foncier n°37885 Sousse Immatriculé 56a53ca 19ca 1-Sadok ben Ta?eb ben Ammar Ammar 2-Mustapha ben Ta?eb ben Ammar Ammar 3-Mokhtar ben Ta?eb ben Ammar Ammar 4-Hedi ben Ta?eb ben Ammar Ammar 5-Fatma bent Ta?eb ben Ammar Ammar
2. 213
conforme à la parcelle n°6
du plan du titre foncier n°43620 Sousse Immatriculé 98a70ca 03a32ca Mongi ben Ta?eb ben Ahmed ben Ahmed
3. 214
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°34981 Sousse Immatriculé 28a01ca Les parts indivises des propriétaires mentionnés à gauche de la parcelle indiquée à droite 08a65ca
1- Mabrouka bent Belgacem ben Ahmed Ahmed 2-A?cha bent Belgacem ben Ahmed Ahmed 3-Nouri ben Ahmed ben Belgacem Ahmed propriétaires avec la Société Nationale d’exploitation et de Distribution des Eaux SONEDE
4. 215
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°45255 Sousse Immatriculé 91a03ca 29a27ca 1-Ibrahim ben Fraj ben Ali ben Fraj 2- Mabrouka bent Fraj ben Ali ben Fraj 3- A?cha bent Fraj ben Ali ben Fraj 4-Rebah bent Fraj ben Ali ben Fraj
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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