Décret n° 2026-232 du 2 octobre 2026, portant déclassement des deux parcelles de terre du domaine public hydraulique au profit du domaine privé de l’Etat.
JORT numéro 2026-098
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2026-232 du 2 octobre 2026, portant déclassement des deux parcelles de terre du domaine public hydraulique au du domaine privé de l’Etat.
Le Président de la République.
Vu la Constitution.
Vu la n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont déclassées du domaine public hydraulique au du domaine privé de l’Etat, deux parcelles A et B d’une superficie totale 1717 m2 sises à la délégation de Tajerouine du gouvernorat de Kef telle qu’elles sont délimitées par un liséré vert sur le plan topographique annexé au présent décret, et ce pour la réhabilitation de la zone industrielle station Elmehamid de Tajerouine du gouvernorat de Kef au de la société de gestion du complexe industriel et technologique du Kef.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République.
Vu la Constitution.
Vu la n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont déclassées du domaine public hydraulique au du domaine privé de l’Etat, deux parcelles A et B d’une superficie totale 1717 m2 sises à la délégation de Tajerouine du gouvernorat de Kef telle qu’elles sont délimitées par un liséré vert sur le plan topographique annexé au présent décret, et ce pour la réhabilitation de la zone industrielle station Elmehamid de Tajerouine du gouvernorat de Kef au de la société de gestion du complexe industriel et technologique du Kef.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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