Arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat du 18 novembre 2025, complétant l'arrêté du ministre de l’équipement, et de l’habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation.
JORT numéro 2025-137
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AR
Arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat du 18 novembre 2025, complétant l'arrêté du ministre de l’équipement, et de l’habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation.
Le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement, de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation, tel que modifié et complété par l'arrêté du 19 février 2018.
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre l’équipement, de l'habitat du 16 juillet 2025, portant création des commissions techniques de lotissements et des commissions techniques des permis de bâtir et fixant leur composition et les modalités de leur fonctionnement.
Arrête :
Article premier - Le point « o » et le point « p » sont ajoutés à l’article premier de l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 19 octobre 1995 susvisé, comme suit :
Article premier - « o » Une étude hydraulique en vue de la protection des dangers des inondations approuvée par les services compétents du ministère chargé de l’équipement pour les immeubles ayant fait l' d'un changement de vocation agricole et situés en dehors des plans d’aménagement urbain approuvés.
« p » Une étude d’accessibilité, montrant l'entrée et la sortie vers et depuis le bien du projet réalisée par un bureau d’étude spécialisé en routes et approuvée par les services compétents du ministère chargé de l’équipement pour les immeubles ayant fait l' d'un changement de vocation agricole et situés en dehors des plans d'aménagement urbain approuvés.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2025.
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement, de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation, tel que modifié et complété par l'arrêté du 19 février 2018.
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre l’équipement, de l'habitat du 16 juillet 2025, portant création des commissions techniques de lotissements et des commissions techniques des permis de bâtir et fixant leur composition et les modalités de leur fonctionnement.
Arrête :
Article premier - Le point « o » et le point « p » sont ajoutés à l’article premier de l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 19 octobre 1995 susvisé, comme suit :
Article premier - « o » Une étude hydraulique en vue de la protection des dangers des inondations approuvée par les services compétents du ministère chargé de l’équipement pour les immeubles ayant fait l' d'un changement de vocation agricole et situés en dehors des plans d’aménagement urbain approuvés.
« p » Une étude d’accessibilité, montrant l'entrée et la sortie vers et depuis le bien du projet réalisée par un bureau d’étude spécialisé en routes et approuvée par les services compétents du ministère chargé de l’équipement pour les immeubles ayant fait l' d'un changement de vocation agricole et situés en dehors des plans d'aménagement urbain approuvés.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2025.
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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