Décret n° 2026-145 du 20 juillet 2026, relatif à la prorogation de la durée d’exercice du droit de priorité à l’achat au profit de l’Agence foncière d’habitation dans le périmètre d’intervention foncière dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja.

Décret n° 2026-145 du 20 juillet 2026, relatif à la prorogation de la durée d’exercice du droit de priorité à l’achat au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Agence foncière d’habitation dans le périmètre d’intervention foncière dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué en vertu de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 2022-630 du 14 juillet 2022, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l'Agence foncière d’habitation dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est prorogé, pour une durée de deux ans, à compter du 14 juillet 2026, l’exercice du droit de priorité à l’achat au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Agence foncière d’habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d’intervention foncière dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja, créé par le décret n° 2022-630 du 14 juillet 2022, susvisé.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2026.
La Cheffe du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari Le Président de la République
Kaïs Saïed