Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.

Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des associations, notamment son article 36,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2026.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2026.
La Cheffe du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer Le Président de la République
Kaïs Saïed