Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 juillet 2026, portant délégation de signature.
JORT numéro 2026-073
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AR
Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 juillet 2026, portant délégation de signature.
Le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement de l'habitat et de l'infrastructure du 14 décembre 2020, chargeant Madame Aicha Bayari, conseiller des services publics, des fonctions de directrice des affaires foncières à la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Aicha Bayari, conseiller des services publics, directrice des affaires foncières à la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’équipement et de l’habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2026.
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement de l'habitat et de l'infrastructure du 14 décembre 2020, chargeant Madame Aicha Bayari, conseiller des services publics, des fonctions de directrice des affaires foncières à la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Aicha Bayari, conseiller des services publics, directrice des affaires foncières à la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’équipement et de l’habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2026.
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
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