Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie.
JORT numéro 2026-073
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Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie,
Vu la convention de conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de conclue à Tunis le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz d’un montant de trente millions (30.000.000) de dollars américains, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie,
Vu la convention de conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de conclue à Tunis le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz d’un montant de trente millions (30.000.000) de dollars américains, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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