Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 7 octobre 2025, portant institution d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sabeh ».
JORT numéro 2025-131
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 7 octobre 2025, portant institution d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sabeh ».
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l’ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 91-5 du 11 février 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatives au permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 98-50 du 8 juin 1998, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relative au permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 2010-43 du 25 octobre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 2019-59 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'avenant n° 3 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu tous les arrêtés du ministre en charge des hydrocarbures portant autorisation de cession d’intérêts, droits et obligations dans le permis de recherche « Borj El Khadra » dont le dernier est l’arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra » et à l'autorisation de cession totale d'intérêts dans ledit permis,
Vu tous les arrêtés du ministre en charge des hydrocarbures relatifs à l’extension et au renouvellement de la durée de validité du permis de recherche « Borj El Khadra » dont le dernier est l’arrêté du ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 18 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu la demande déposée le 10 mai 2023 auprès de la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l’entreprise tunisienne des activités pétrolières ainsi que les sociétés « ENI Tunisia B.V. » et « OMV (Tunesien) Production GmbH » ont sollicité l’octroi d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sabah »,
Vu le dossier complémentaire déposé auprès de la direction générale des hydrocarbures le 4 juin 2025, relatif à un plan de développement actualisé concernant la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sabah »,
Vu la de la société « ENI Tunisie B.V. » en date du 10 juin 2025, par laquelle elle a informé de la participation de la société « Tende Energy Sahara Limited » à la concession d’exploitation d’hydrocarbures « Sabah »,
Vu la de l’entreprise tunisienne des activités pétrolières en date du 3 juillet 2025 relative à sa décision de participer au développement de la découverte « Sabah » à hauteur de 30 %, conformément aux dispositions du titre II du décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985 tel que modifié, à l’article premier, paragraphe 2, de la Convention relative au permis de recherche « Borj El Khadra », ainsi qu’aux articles 3, paragraphe 1 et 13 du d’association,
Vu la en date du 9 juillet 2025 par laquelle les Cotitulaires ont notifié leurs parts de participation dans la nouvelle concession d’exploitation d’hydrocarbures « Sabah »,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 juillet 2025,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier – Est instituée une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sabeh » au de :
- L’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières à raison de 30%,
- La société « ENI Tunisia B.V. » à raison de 35%,
- La société « OMV (Tunesien) Production GmbH » à raison de 28%,
- La société « Tende Energy Sahara Limited » à raison de 7%.
La concession d’exploitation couvre une superficie totale de 508 kilomètres carrés (km2), soit 127 périmètres élémentaires (P.E) et il est délimité conformément au décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1 306 124
2 322 124
3 322 126
4 326 126
5 326 124
6 342 124
7 342 120
8 348 120 (Frontière Tuniso-Libyenne)
9 342 108 (Frontière Tuniso-Libyenne)
11 336 100
12 328 100
13 328 120
14 316 120
15 316 112
16 306 112
17/1 306 124
Art. 2 - La concession d’exploitation « Sabeh » est octroyée pour une durée de validité de trente (30) ans à compter à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l’ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 91-5 du 11 février 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatives au permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 98-50 du 8 juin 1998, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relative au permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 2010-43 du 25 octobre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 2019-59 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'avenant n° 3 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu tous les arrêtés du ministre en charge des hydrocarbures portant autorisation de cession d’intérêts, droits et obligations dans le permis de recherche « Borj El Khadra » dont le dernier est l’arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra » et à l'autorisation de cession totale d'intérêts dans ledit permis,
Vu tous les arrêtés du ministre en charge des hydrocarbures relatifs à l’extension et au renouvellement de la durée de validité du permis de recherche « Borj El Khadra » dont le dernier est l’arrêté du ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 18 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu la demande déposée le 10 mai 2023 auprès de la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l’entreprise tunisienne des activités pétrolières ainsi que les sociétés « ENI Tunisia B.V. » et « OMV (Tunesien) Production GmbH » ont sollicité l’octroi d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sabah »,
Vu le dossier complémentaire déposé auprès de la direction générale des hydrocarbures le 4 juin 2025, relatif à un plan de développement actualisé concernant la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sabah »,
Vu la de la société « ENI Tunisie B.V. » en date du 10 juin 2025, par laquelle elle a informé de la participation de la société « Tende Energy Sahara Limited » à la concession d’exploitation d’hydrocarbures « Sabah »,
Vu la de l’entreprise tunisienne des activités pétrolières en date du 3 juillet 2025 relative à sa décision de participer au développement de la découverte « Sabah » à hauteur de 30 %, conformément aux dispositions du titre II du décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985 tel que modifié, à l’article premier, paragraphe 2, de la Convention relative au permis de recherche « Borj El Khadra », ainsi qu’aux articles 3, paragraphe 1 et 13 du d’association,
Vu la en date du 9 juillet 2025 par laquelle les Cotitulaires ont notifié leurs parts de participation dans la nouvelle concession d’exploitation d’hydrocarbures « Sabah »,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 juillet 2025,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier – Est instituée une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Sabeh » au de :
- L’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières à raison de 30%,
- La société « ENI Tunisia B.V. » à raison de 35%,
- La société « OMV (Tunesien) Production GmbH » à raison de 28%,
- La société « Tende Energy Sahara Limited » à raison de 7%.
La concession d’exploitation couvre une superficie totale de 508 kilomètres carrés (km2), soit 127 périmètres élémentaires (P.E) et il est délimité conformément au décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1 306 124
2 322 124
3 322 126
4 326 126
5 326 124
6 342 124
7 342 120
8 348 120 (Frontière Tuniso-Libyenne)
9 342 108 (Frontière Tuniso-Libyenne)
11 336 100
12 328 100
13 328 120
14 316 120
15 316 112
16 306 112
17/1 306 124
Art. 2 - La concession d’exploitation « Sabeh » est octroyée pour une durée de validité de trente (30) ans à compter à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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