Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 octobre 2025, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe (SEL) dite concession " Sabkhet Sidi Khlifa" dans le gouvernorat de Sousse.
JORT numéro 2025-131
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 octobre 2025, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe (SEL) dite concession " Sabkhet Sidi Khlifa" dans le gouvernorat de Sousse.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d’équipement minima devant être réalisés par le titulaire d’une concession d’exploitation de substances minérales classées « Mines »,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 25 octobre 2019, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit «Sabkhet Sidi Khlifa» dans le gouvernorat de Sousse,
Vu la Circulaire du chef du n° 27 du 27 novembre 2024, portant sur les mesures visant à accélérer la réalisation des projets et à stimuler l’investissement,
Vu la demande déposée le 20 août 2022 par la société centrale de matériaux de construction à la direction générale des mines, par laquelle elle a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite «Sabkhet Sidi Khlifa», contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à la demande susvisée et fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier,
Vu l’avis favorable émis par le Comité des Mines lors de sa réunion du 20 Juin 2024,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 26 novembre 2024, qui comprend sa non-objection quant à l’institution de la concession d’exploitation dite « Sabkhet Sidi Khlifa »,
Vu la de l’Agence nationale de protection de l’environnement en date du 10 septembre 2025, qui comprend sa non-objection du point de vue environnemental quant aux mesures proposées dans l’étude de dépollution d’une partie du projet « Sabkhet Sidi Khlifa ».
Vu le de la directrice générale des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession « Sabkhet Sidi Khlifa » située dans le gouvernorat de Sousse au de la société centrale de matériaux de construction titulaire du matricule fiscal n°0915954F.
La concession mentionnée dans le premier paragraphe du présent article est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 2 - La concession d'exploitation « Sabkhet Sidi Khlifa » couvre une superficie de 2400 hectares et elle est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret n° 2003-1725 du 11 août 2003 susvisé :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 366.730
370.730
370.724
366.724
366.730
Art. 3 - L'étude de dépollution ne dispense pas le titulaire de la concession d’exploitation « Sabkhet Sidi Khlifa » d'obtenir l'accord préalable de l’Agence nationale de protection de l’environnement sur l'étude d'impact sur l'environnement. Le titulaire est tenu d'obtenir l'accord préalable de ladite Agence sur l'étude d'impact sur l'environnement pour achever les travaux nécessaires à la mise en exploitation effective de la concession.
Le titulaire de la concession d’exploitation, est tenu également d’obtenir l’accord préalable de l’Agence de protection et d’aménagement du littoral pour les travaux effectués dans les limites du domaine public maritime, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Le titulaire de la concession est tenu d'informer la direction générale des mines de l'obtention des autorisations mentionnées dans le premier et deuxième paragraphe du présent article, et ce, avant de commencer l'exploitation effective.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d’équipement minima devant être réalisés par le titulaire d’une concession d’exploitation de substances minérales classées « Mines »,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 25 octobre 2019, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit «Sabkhet Sidi Khlifa» dans le gouvernorat de Sousse,
Vu la Circulaire du chef du n° 27 du 27 novembre 2024, portant sur les mesures visant à accélérer la réalisation des projets et à stimuler l’investissement,
Vu la demande déposée le 20 août 2022 par la société centrale de matériaux de construction à la direction générale des mines, par laquelle elle a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite «Sabkhet Sidi Khlifa», contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à la demande susvisée et fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier,
Vu l’avis favorable émis par le Comité des Mines lors de sa réunion du 20 Juin 2024,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 26 novembre 2024, qui comprend sa non-objection quant à l’institution de la concession d’exploitation dite « Sabkhet Sidi Khlifa »,
Vu la de l’Agence nationale de protection de l’environnement en date du 10 septembre 2025, qui comprend sa non-objection du point de vue environnemental quant aux mesures proposées dans l’étude de dépollution d’une partie du projet « Sabkhet Sidi Khlifa ».
Vu le de la directrice générale des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession « Sabkhet Sidi Khlifa » située dans le gouvernorat de Sousse au de la société centrale de matériaux de construction titulaire du matricule fiscal n°0915954F.
La concession mentionnée dans le premier paragraphe du présent article est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 2 - La concession d'exploitation « Sabkhet Sidi Khlifa » couvre une superficie de 2400 hectares et elle est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret n° 2003-1725 du 11 août 2003 susvisé :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 366.730
370.730
370.724
366.724
366.730
Art. 3 - L'étude de dépollution ne dispense pas le titulaire de la concession d’exploitation « Sabkhet Sidi Khlifa » d'obtenir l'accord préalable de l’Agence nationale de protection de l’environnement sur l'étude d'impact sur l'environnement. Le titulaire est tenu d'obtenir l'accord préalable de ladite Agence sur l'étude d'impact sur l'environnement pour achever les travaux nécessaires à la mise en exploitation effective de la concession.
Le titulaire de la concession d’exploitation, est tenu également d’obtenir l’accord préalable de l’Agence de protection et d’aménagement du littoral pour les travaux effectués dans les limites du domaine public maritime, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Le titulaire de la concession est tenu d'informer la direction générale des mines de l'obtention des autorisations mentionnées dans le premier et deuxième paragraphe du présent article, et ce, avant de commencer l'exploitation effective.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
