Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 octobre 2025, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe (SEL) dite concession " Sebkhet Menikhra 2" au gouvernorat de Médenine.
JORT numéro 2025-131
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 octobre 2025, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe (SEL) dite concession " Sebkhet Menikhra 2" au gouvernorat de Médenine.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d’équipement minima devant être réalisés par le titulaire d’une concession d’exploitation de substances minérales classées « Mines »,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 juillet 2020, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Sebkhet Menikhra 2 » dans le gouvernorat de Médenine,
Vu la Circulaire du chef du n° 27 du 27 novembre 2024, portant sur les mesures visant à accélérer la réalisation des projets et à stimuler l’investissement,
Vu la demande déposée par Monsieur Badiaa Kouki le 24 mars 2021 à la direction générale des mines, par laquelle il a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite « Sebkhet Menikhra 2 », contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à la demande susvisée et fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 20 juin 2024,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 26 novembre 2024, qui comprend sa non-objection quant à l’institution de la concession d’exploitation dite « Sebkhet Menikhra 2 »,
Vu la de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement en date du 20 juin 2025, qui comprend sa non-objection du point de vue environnemental quant aux mesures proposées dans le cadre de l’étude de dépollution d’une partie du projet « Sebkhat El Menikhra 2 »,
Vu le de la directrice générale des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession « Sebkhat El Menikhra 2 » au gouvernorat de Médenine au de Monsieur Badiaa Kouki faisant élection de son domicile à la route nationale n° 5 km 25, Borj El Amri, 1142 Manouba.
La concession mentionnée dans le premier paragraphe du présent article est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 2 - La concession d'exploitation « Sebkhat El Menikhra 2 » couvre une superficie de 2000 hectares et elle est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret n° 2003-1725 du 11 août 2003 susvisé :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
1 444.386
446.386
446.380
448.380
448.378
444.378
444.386
Art. 3 - L'étude de dépollution ne dispense pas le titulaire de la concession d’exploitation « Sebkhat El Menikhra 2 » d'obtenir l'accord préalable de l’Agence nationale de protection de l’environnement sur l'étude d'impact sur l'environnement. Le titulaire est tenu d'obtenir l'accord préalable de ladite Agence sur l'étude d'impact sur l'environnement pour achever les travaux nécessaires à la mise en exploitation effective de la concession.
Le titulaire de la concession d’exploitation, est tenu également d’obtenir l’accord préalable du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Le titulaire de la concession est tenu d'informer la direction générale des mines de l'obtention des autorisations mentionnées dans le premier et deuxième paragraphe du présent article, et ce, avant de commencer l'exploitation effective.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d’équipement minima devant être réalisés par le titulaire d’une concession d’exploitation de substances minérales classées « Mines »,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 juillet 2020, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Sebkhet Menikhra 2 » dans le gouvernorat de Médenine,
Vu la Circulaire du chef du n° 27 du 27 novembre 2024, portant sur les mesures visant à accélérer la réalisation des projets et à stimuler l’investissement,
Vu la demande déposée par Monsieur Badiaa Kouki le 24 mars 2021 à la direction générale des mines, par laquelle il a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite « Sebkhet Menikhra 2 », contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à la demande susvisée et fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 20 juin 2024,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 26 novembre 2024, qui comprend sa non-objection quant à l’institution de la concession d’exploitation dite « Sebkhet Menikhra 2 »,
Vu la de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement en date du 20 juin 2025, qui comprend sa non-objection du point de vue environnemental quant aux mesures proposées dans le cadre de l’étude de dépollution d’une partie du projet « Sebkhat El Menikhra 2 »,
Vu le de la directrice générale des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession « Sebkhat El Menikhra 2 » au gouvernorat de Médenine au de Monsieur Badiaa Kouki faisant élection de son domicile à la route nationale n° 5 km 25, Borj El Amri, 1142 Manouba.
La concession mentionnée dans le premier paragraphe du présent article est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 2 - La concession d'exploitation « Sebkhat El Menikhra 2 » couvre une superficie de 2000 hectares et elle est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret n° 2003-1725 du 11 août 2003 susvisé :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
1 444.386
446.386
446.380
448.380
448.378
444.378
444.386
Art. 3 - L'étude de dépollution ne dispense pas le titulaire de la concession d’exploitation « Sebkhat El Menikhra 2 » d'obtenir l'accord préalable de l’Agence nationale de protection de l’environnement sur l'étude d'impact sur l'environnement. Le titulaire est tenu d'obtenir l'accord préalable de ladite Agence sur l'étude d'impact sur l'environnement pour achever les travaux nécessaires à la mise en exploitation effective de la concession.
Le titulaire de la concession d’exploitation, est tenu également d’obtenir l’accord préalable du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Le titulaire de la concession est tenu d'informer la direction générale des mines de l'obtention des autorisations mentionnées dans le premier et deuxième paragraphe du présent article, et ce, avant de commencer l'exploitation effective.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
