Décret n° 2026-41 du 17 mars 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique, deux parcelles de terre sises à la délégation de Sommar gouvernorat de Tataouine pour l’extension de la Caserne de Tataouine.
JORT numéro 2026-031
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AR
Décret n° 2026-41 du 17 mars 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique, deux parcelles de terre sises à la délégation de Sommar gouvernorat de Tataouine pour l’extension de la Caserne de Tataouine.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine privé de l’Etat deux parcelles de terre sises à la délégation de Sommar gouvernorat de Tataouine et mises à la disposition du ministère de la défense nationale pour l’extention de la Caserne de Tataouine et entourées d’un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires présumé tels
1 A
du plan TPD
n°96035 Non
immatriculé 46a60ca
Abdelhamid ben Taher Aguerbi.
2 B
du plan TPD
n°96035 Non
immatriculé - 6a80ca
Les héritiers de Taher ben Ahmed Aguerbi.
Art. 2 - Sont également expropriées tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine privé de l’Etat deux parcelles de terre sises à la délégation de Sommar gouvernorat de Tataouine et mises à la disposition du ministère de la défense nationale pour l’extention de la Caserne de Tataouine et entourées d’un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires présumé tels
1 A
du plan TPD
n°96035 Non
immatriculé 46a60ca
Abdelhamid ben Taher Aguerbi.
2 B
du plan TPD
n°96035 Non
immatriculé - 6a80ca
Les héritiers de Taher ben Ahmed Aguerbi.
Art. 2 - Sont également expropriées tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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