Décret n° 2026-38 du 17 mars 2026, portant délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Gharraf de la délégation de Mahdia du gouvernorat de Mahdia.
JORT numéro 2026-031
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AR
Décret n° 2026-38 du 17 mars 2026, portant délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Gharraf de la délégation de Mahdia du gouvernorat de Mahdia.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001, notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public hydraulique d’Oued Gharraf situé à la délégation de Mahdia du gouvernorat de Mahdia est délimité suivant les bornes indiquées par un liséré rouge sur les plans topographiques annexés au présent décret et précisées comme suit :
La rive Nord Ouest de l’oued :
La délimitation départ de la borne DPH1 jusqu’à la borne DPH21 située au niveau de la route régionale RR N°96 liant la ville de Boumardes à celle de Mahdia (plan n° F90), du DPH22 au DPH27 (plan n° F90) à côté de la route régionale RR N°96, du DPH28 au DPH45 qui se trouve près de l’intersection des deux routes régionales RR N°96 et RR N°90 (plan n° F90), du DPH46 au DPH63 (plan n° F90), du DPH64 au DPH72 (plan n° F81), du DPH73 au DPH117 (plan n° F71), du DPH118 au DPH153 (plan n° F61), du DPH154 au DPH178 (plan n° F51), du DPH179 au DPH231 (plan n° F52), puis DPH232 (plan n° F42), puis du DPH233 au DPH236 (plan n° F41) et du DPH237 au DPH274 (plan n° F42).
La rive Nord Est de l’oued :
La délimitation départ de la borne DPH276 au DPH290 puis du DPH291 au DPH323 (plan n° F42).
La rive Sud Est de l’oued :
La délimitation départ de la borne DPH324 au DPH345 (plan n° F42), du DPH346 au DPH416 (plan n° F52), du DPH417 au DPH479 (plan n° F61), du DPH480 au DPH525 (plan n° F71), du DPH526 au DPH540 (plan n° F81), du DPH541 au DPH554 qui se trouve à droite de la route régionale RR N°90, puis du DPH555 qui se trouve à gauche de la route régionale RR N°90 au DPH601 (plan n°F90).
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001, notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public hydraulique d’Oued Gharraf situé à la délégation de Mahdia du gouvernorat de Mahdia est délimité suivant les bornes indiquées par un liséré rouge sur les plans topographiques annexés au présent décret et précisées comme suit :
La rive Nord Ouest de l’oued :
La délimitation départ de la borne DPH1 jusqu’à la borne DPH21 située au niveau de la route régionale RR N°96 liant la ville de Boumardes à celle de Mahdia (plan n° F90), du DPH22 au DPH27 (plan n° F90) à côté de la route régionale RR N°96, du DPH28 au DPH45 qui se trouve près de l’intersection des deux routes régionales RR N°96 et RR N°90 (plan n° F90), du DPH46 au DPH63 (plan n° F90), du DPH64 au DPH72 (plan n° F81), du DPH73 au DPH117 (plan n° F71), du DPH118 au DPH153 (plan n° F61), du DPH154 au DPH178 (plan n° F51), du DPH179 au DPH231 (plan n° F52), puis DPH232 (plan n° F42), puis du DPH233 au DPH236 (plan n° F41) et du DPH237 au DPH274 (plan n° F42).
La rive Nord Est de l’oued :
La délimitation départ de la borne DPH276 au DPH290 puis du DPH291 au DPH323 (plan n° F42).
La rive Sud Est de l’oued :
La délimitation départ de la borne DPH324 au DPH345 (plan n° F42), du DPH346 au DPH416 (plan n° F52), du DPH417 au DPH479 (plan n° F61), du DPH480 au DPH525 (plan n° F71), du DPH526 au DPH540 (plan n° F81), du DPH541 au DPH554 qui se trouve à droite de la route régionale RR N°90, puis du DPH555 qui se trouve à gauche de la route régionale RR N°90 au DPH601 (plan n°F90).
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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