Arrêté de la ministre des finances du 13 mars 2026, fixant les informations communiquées par les services fiscaux au ministère de l’équipement et de l’habitat et les modalités de leur communication.
JORT numéro 2026-029
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 13 mars 2026, fixant les informations communiquées par les services fiscaux au ministère de l’équipement et de l’habitat et les modalités de leur communication.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du
9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est la n° 2025-17 du 12 décembre 2025 pour l’année 2026 et notamment son article 15,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020 relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures tel qu’approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est le décret n°2014-4251 du 5 décembre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n°2020-31 du 10 Juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures.
Arrête :
Article premier - La direction générale des et la direction générale de la comptabilité publique et du au ministère des finances communiquent au ministère de l’équipement et de l’habitat les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions dans le cadre du programme spécifique pour le logement social, et ce pour le candidat à ce programme.
Art. 2 - Les informations visées à l’article premier du présent arrêté sont les suivantes :
1- En ce qui concerne la direction générale des impôts : le revenu annuel brut du candidat au programme précité et son conjoint conformément aux données disponibles dans la dernière déclaration déposée spontanément par chacun d’eux.
2- En ce qui concerne la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement :
A - Les informations relatives aux actes d’acquisition ou de vente des immeubles, des titres, des fonds de commerce :
- La date de l’enregistrement de l’acte,
- L’ de l’acte : immeuble bâti, immeuble non bâti, fonds de commerce, titres, biens immobiliers…
- Le numéro du titre foncier le cas échéant,
- L’adresse de l’immeuble,
- Le code du gouvernorat,
- La qualité de la personne concernée,
- Le de cession stipulé au contrat.
B - Les informations relatives aux actes de location d’immeubles ou de fonds de commerce :
- La date de l’enregistrement de l’acte,
- L’ de l’acte,
- L’adresse de l’immeuble,
- La qualité de la personne concernée,
- Le montant du loyer stipulé au contrat.
Art. 3 - La direction générale des et la direction générale de la comptabilité publique et du au ministère des finances communiquent au ministère de l’équipement et de l’habitat les informations mentionnées à article 2 du présent arrêté par voie électronique instantanée dans le cadre de l'interconnexion des bases de données et le cas échéant, par tous autres moyens d'échange applicables, et ce conformément à une convention à conclure entre le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l’équipement et de l’habitat.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du
9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est la n° 2025-17 du 12 décembre 2025 pour l’année 2026 et notamment son article 15,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020 relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures tel qu’approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est le décret n°2014-4251 du 5 décembre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n°2020-31 du 10 Juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures.
Arrête :
Article premier - La direction générale des et la direction générale de la comptabilité publique et du au ministère des finances communiquent au ministère de l’équipement et de l’habitat les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions dans le cadre du programme spécifique pour le logement social, et ce pour le candidat à ce programme.
Art. 2 - Les informations visées à l’article premier du présent arrêté sont les suivantes :
1- En ce qui concerne la direction générale des impôts : le revenu annuel brut du candidat au programme précité et son conjoint conformément aux données disponibles dans la dernière déclaration déposée spontanément par chacun d’eux.
2- En ce qui concerne la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement :
A - Les informations relatives aux actes d’acquisition ou de vente des immeubles, des titres, des fonds de commerce :
- La date de l’enregistrement de l’acte,
- L’ de l’acte : immeuble bâti, immeuble non bâti, fonds de commerce, titres, biens immobiliers…
- Le numéro du titre foncier le cas échéant,
- L’adresse de l’immeuble,
- Le code du gouvernorat,
- La qualité de la personne concernée,
- Le de cession stipulé au contrat.
B - Les informations relatives aux actes de location d’immeubles ou de fonds de commerce :
- La date de l’enregistrement de l’acte,
- L’ de l’acte,
- L’adresse de l’immeuble,
- La qualité de la personne concernée,
- Le montant du loyer stipulé au contrat.
Art. 3 - La direction générale des et la direction générale de la comptabilité publique et du au ministère des finances communiquent au ministère de l’équipement et de l’habitat les informations mentionnées à article 2 du présent arrêté par voie électronique instantanée dans le cadre de l'interconnexion des bases de données et le cas échéant, par tous autres moyens d'échange applicables, et ce conformément à une convention à conclure entre le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l’équipement et de l’habitat.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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