Loi n° 2026-5 du 11 mars 2026, relative à la régularisation des créances agricoles impayées.
JORT numéro 2026-028
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AR
n° 2026-5 du 11 mars 2026, relative à la régularisation des créances agricoles impayées(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Les banques publiques et privées s’engagent à régulariser la situation des créances bancaires des agriculteurs et des entreprises opérant dans le secteur agricole, classées auprès de la Banque centrale de Tunisie en catégorie 4 et plus, et ce, par le rééchelonnement de la totalité du principal de la dette et de la valeur des intérêts contractuels initiaux sur une période maximale de 7 ans, dont une année de grâce, avec remise des pénalités de retard, à condition de payer 5% du principal de la dette lors du dépôt de la demande de régularisation.
En cas de règlement intégral de la dette sans rééchelonnement, le débiteur bénéficie de la remise totale des pénalités de retard et de 50% de la valeur des intérêts contractuels initiaux, à charge d'apurer la totalité de la dette dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande de régularisation.
Art. 2 - La Banque centrale de Tunisie fixe les conditions et les modalités d'application et d'exécution de la présente dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel, y compris les modèles unifiés des contrats de régularisation et les délais impartis pour l’accomplissement des procédures, sans que ces délais ne puissent dépasser un mois à compter de la date de dépôt de la demande de régularisation.
La Banque centrale de Tunisie procède à la levée systématique de tous les classements bancaires négatifs concernant les agriculteurs et les entreprises agricoles bénéficiant de la présente loi, dès l'approbation des conventions de rééchelonnement ou de avec les banques.
Les dispositions de la présente ne sont pas applicables aux créances faisant l' de poursuites judiciaires pour des crimes de corruption ou de blanchiment d'argent, sauf en cas de prononcé d'un jugement irrévocable d'acquittement.
Art. 3 - La présente s'applique aux créances bancaires impayées mentionnées à l'article premier de la présente et classées auprès de la Banque centrale de Tunisie en catégorie 04 et plus avant le 30 septembre 2025.
Les dispositions de la présente demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2026.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 11 mars 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
___________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 10 mars 2026.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Les banques publiques et privées s’engagent à régulariser la situation des créances bancaires des agriculteurs et des entreprises opérant dans le secteur agricole, classées auprès de la Banque centrale de Tunisie en catégorie 4 et plus, et ce, par le rééchelonnement de la totalité du principal de la dette et de la valeur des intérêts contractuels initiaux sur une période maximale de 7 ans, dont une année de grâce, avec remise des pénalités de retard, à condition de payer 5% du principal de la dette lors du dépôt de la demande de régularisation.
En cas de règlement intégral de la dette sans rééchelonnement, le débiteur bénéficie de la remise totale des pénalités de retard et de 50% de la valeur des intérêts contractuels initiaux, à charge d'apurer la totalité de la dette dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande de régularisation.
Art. 2 - La Banque centrale de Tunisie fixe les conditions et les modalités d'application et d'exécution de la présente dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel, y compris les modèles unifiés des contrats de régularisation et les délais impartis pour l’accomplissement des procédures, sans que ces délais ne puissent dépasser un mois à compter de la date de dépôt de la demande de régularisation.
La Banque centrale de Tunisie procède à la levée systématique de tous les classements bancaires négatifs concernant les agriculteurs et les entreprises agricoles bénéficiant de la présente loi, dès l'approbation des conventions de rééchelonnement ou de avec les banques.
Les dispositions de la présente ne sont pas applicables aux créances faisant l' de poursuites judiciaires pour des crimes de corruption ou de blanchiment d'argent, sauf en cas de prononcé d'un jugement irrévocable d'acquittement.
Art. 3 - La présente s'applique aux créances bancaires impayées mentionnées à l'article premier de la présente et classées auprès de la Banque centrale de Tunisie en catégorie 04 et plus avant le 30 septembre 2025.
Les dispositions de la présente demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2026.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 11 mars 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
___________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 10 mars 2026.
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