Décret n° 2026-34 du 9 mars 2026, portant modification du décret n° 2023-484 du 16 juin 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Tunis et Ariana nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un échanjeur au niveau du croisement de la rocade X20 et la route radicale X4.
JORT numéro 2026-028
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2026-34 du 9 mars 2026, portant modification du décret n° 2023-484 du 16 juin 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Tunis et Ariana nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un échanjeur au niveau du croisement de la rocade X20 et la route radicale X4.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2023-484 du 16 juin 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Tunis et Ariana nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un échanjeur au niveau du croisement de la rocade X20 et la route radicale X4,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneursuit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n°12 énoncée au numéro d’ordre 6 au tableau inclus dans le décret n° 2023-484 du16 juin 2023, mentionné ci-dessus et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Nature de l’immeuble
Superficietotale de l’immeuble Superficie
expropriée
Noms des Propriétaires
6 12
conforme à la parcelle n°15
du plan du titre foncier n°
49482 Tunis
qui a fait l’ d’un titre foncier distinct sous le n° 103099 Ariana. immatriculé 2h
05a21ca
2a63ca
répartie comme suit:
2a16ca
47ca
La superficie de cette parcelle sera distraite des parts des propriétaires mentionnées ci dessous et les parts des autres propriétaires concernés par le décret n° 2023-484 ou ceux qui en substituent seront rapportées.
1- Frideric Welhaline Caroline Houstade 2- Alexander Ikared ben Ahmed ben Haj Mustapha ben Haj Hassen Bjeoui.
3-Khira Habessi.
Art.2 - Le présentdécret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2023-484 du 16 juin 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Tunis et Ariana nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un échanjeur au niveau du croisement de la rocade X20 et la route radicale X4,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneursuit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n°12 énoncée au numéro d’ordre 6 au tableau inclus dans le décret n° 2023-484 du16 juin 2023, mentionné ci-dessus et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Nature de l’immeuble
Superficietotale de l’immeuble Superficie
expropriée
Noms des Propriétaires
6 12
conforme à la parcelle n°15
du plan du titre foncier n°
49482 Tunis
qui a fait l’ d’un titre foncier distinct sous le n° 103099 Ariana. immatriculé 2h
05a21ca
2a63ca
répartie comme suit:
2a16ca
47ca
La superficie de cette parcelle sera distraite des parts des propriétaires mentionnées ci dessous et les parts des autres propriétaires concernés par le décret n° 2023-484 ou ceux qui en substituent seront rapportées.
1- Frideric Welhaline Caroline Houstade 2- Alexander Ikared ben Ahmed ben Haj Mustapha ben Haj Hassen Bjeoui.
3-Khira Habessi.
Art.2 - Le présentdécret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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